★★★★☆
4.3 étoiles sur 5 de 437 commentaires client
2017-09-20
Droit de la consommation - Nouveauté - de Sophie Le Gac-Pech (Author)
Details Droit de la consommation - Nouveauté
Les données suivantes répertorie des faits de base du Droit de la consommation - Nouveauté
| Le Titre Du Livre | Droit de la consommation - Nouveauté |
| Publié Le | 2017-09-20 |
| Traducteur | Tamim Asiah |
| Quantité de Pages | 768 Pages |
| Taille du fichier | 29.15 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | Champ Libre |
| ISBN-10 | 8122830764-LRB |
| Format de E-Book | AMZ PDF EPub ASC TXT |
| de (Auteur) | Sophie Le Gac-Pech |
| EAN | 869-9262841329-NQB |
| Nom de Fichier | Droit-de-la-consommation-Nouveauté.pdf |
Télécharger Droit de la consommation - Nouveauté Livre PDF Gratuit
Les relations contractuelles qui existent entre les consommateurs et les professionnels sont régies par le droit de la consommation Il sagit notamment des mentions obligatoires du prix des règles de signature des contrats du démarchage du délai de rétractation de la facturation du paiement de la date des soldes de lévolution
1ère édition Droit de la consommation Nouveauté Sophie Le GacPech Dalloz Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec 5 de réduction ou téléchargez la version eBook
Définition de Droit de la Consommation Le Droit de la consommation est constitué par lensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur LOrdonnance n° 2016301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative dun nouveau code de la
Lordonnance n°20151033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n°20151382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
Le droit de la consommation fait une entrée en force dans le tout nouveau Code de droit économique dont les dispositions pertinentes en particulier le Livre VI entreront en vigueur le 31 mai 2014
Nouveau cours Droit de la consommation Le cours de droit de la consommation dAnne EtienneyDe Sainte Marie Professeur de droit privé à l’Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité est en ligne